Entre 7ART, Entreprise Individuelle Jérôme Diaz affilié à l’URSSAF des Artistes-Auteurs,

N° de SIRET: 51466313700040,

APE: 5911B,

dont le  siège social est situé au 15 rue des Halles 75 001 PARIS,

et représentée par Monsieur Jérôme DIAZ en qualité responsable, dûment habilité aux fins des présentes. 

L’entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site,
ou par téléphone au +33 6 69 54 14 40.

Ci-après le « Vendeur » ou l’ « Entreprise ».

D’une part, 

 

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits, prestations ou services de l'Entreprise, 

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » 

D’autre part, 

 

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

PRÉAMBULE

L’Entreprise est éditrice de services, prestations et de produits :

• création et productions d’images fixes ou animées, de films, de vidéos; de photos, en HD, 2K;, 4K, 6K et supérieur (en fonction du matériel disponible) de prises de vue en HDR et HFR

• création et réalisation de contenus de type publicités, institutionnels, documentaires, fictions, formats courts, formats  longs, reportages, interviews, corporates, packshots, vidéos d’entreprise, portraits, photographies

• film 2D et 3D, réalité virtuelle et augmentée, film interactif

• création d’événements captation multi caméras et retransmission en direct (live streaming)

• création de flux broadcast

• drones aériens avec agrément DGAC pour tous ses aéronefs pour des prises de vue photos et vidéos aériennes

• création narrative scénarii, storyboard, moodboard, storytelling

• post-productions d’images fixe et animées, montage, étalonnage, photos et vidéo 

• motion design

 

Exclusivement à destination de professionnels ou d’artistes.

 

La liste des services et produits et leur description, proposés par l'Entreprise, peuvent être envoyées par email sur simple demande sur le formulaire de contact de notre site internet sur www.septieme.art

 

 

ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits proposés par le Vendeur.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'Entreprise à l’adresse suivante : Https://www.septieme.art/cgv

 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. 

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. 

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

 

ARTICLE 2 : PRODUITS ET SERVICES

 

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur des devis adaptés aux besoins du Client. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
L’Entreprise s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des moyens liés au type du produit vendu. 

A défaut, le Vendeur en informe le Client. 

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande (Bon de commande ou facture finale). 

Le devis prestations de services inclus le coût en matériel et le coût en personnel nécessaire dans le processus de fabrication.

 

Article 2.1 : Mood Board & StoryBoard

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits présentés n’ont pas de valeur contractuelle.

 

Article 2.2: Images et rushs

Les images, rushs appartiennent comme le prévoit la loi française et la loi européenne à l'Entreprise et son auteur.

Le client est de fait livré d’une commande, d’un produit dont il est en plein droit de diffusion sur le format défini à l’avance sur le devis.

Le client ne peut et ne pourra distribuer le film, les images, qu’elles soient totales ou partielle à d’autres fin que celle définie au départ.

Une image, un film et produit pour une commande précise, le client ne peut donner ou vendre ces images, le film, le son ou tout autre éléments produit par l'Entreprise 7ART à d’autres personnes morales ou physiques pour quelques besoin que ce soit en France ou à l’étranger.

Les droits d’images et son, appartiennent de fait à l'Entreprise 7ART et à ses auteurs à vie.

En cas de demande expresse et justifiée par document écrit, l'Entreprise peut étudier une éventuelle demande du client pour donner un autre usage aux images et son prévus initialement.

Cette demande ainsi que la suite proposée donnera lieu à une nouveau devis et une nouvelle facturation vers le client si un accord est trouvé entre les auteurs et 7ART.

 

 

ARTICLE 3 : DÉROULEMENT DES PRESTATIONS

 

Article 3.1: Vidéo

Après validation d’un pitch, ou synopsis, ou conduite prévisionnelle, ou scénario, ou story board, ou moodboard, l'Entreprise procède aux prises de vue et son en fonction de la commande en mettant tous les moyens techniques définis dans le devis pour répondre au besoin de la production selon un calendrier défini et en fonction des conditions météorologiques favorables pour les prises de vue extérieures.

Après validation des prises de vue, l'Entreprise procède au dérushage et au montage d’un Bout à Bout qui peut être selon les besoins présenté au client.

En suivant l'Entreprise procède au montage d’un Ours qui peut être selon les besoins présenté au client.

A la suite de cela, l'Entreprise procède au montage narratif à proprement dit qui sera présenté au client. Après validation de la narration son et image en version brut (sans étalonnage, sans mixage) l'Entreprise procède alors à la fabrication d’une version dite une (V1).

L’Entreprise procède à l’élaboration de la V1 via l’étalonnage et le mixage du montage narratif validé et rajoute si besoin les plans dits d’illustration et d’habillage qui seront présentés au client pour validation  lors de la version dite deux (V2).

Enfin après les ultimes recommandations et modifications d’un commun accord, l'Entreprise procède à la version trois (V3) pour livraison du PAD (prêt à diffuser tel que définis sur le devis).

Au delà de la V3 toute nouvelle modification sera facturée.

 

Article 3.2: Réalisation en direct, Live Streaming

Après validation d’un pitch, ou synopsis, ou conduite prévisionnelle, ou scénario, ou story board, ou moodboard, et une fois les éléments graphiques nécessaires crées, et le conducteur du programme définit, l'Entreprise procède aux prises de vue et son en fonction de la commande en mettant tous les moyens techniques définis dans le devis pour répondre au besoin de la production selon un calendrier défini et en fonction des conditions météorologiques favorables pour les prises de vue extérieures.

L’Entreprise s’assure en amont de la disponibilité d’une connexion internet de qualité où se tiendra la prestation, ou fourni un moyen alternatif pour pallier à ce manque de connexion (modem 5G, connexion satellite…). Ce moyen de connexion alternatif fait l’object du facturation séparée.

Le film réalisé en direct, et éventuellement diffusé en live, est livré en copie dématérialisée au client suite à sa réalisation.

Si le client souhaite une modification sur le film livré, il fera l’objet d’une nouvelle facturation pour toute modification.

 

Article 3.3: Photo

Après validation d’un pitch, ou synopsis, ou conduite prévisionnelle, ou scénario, ou story board, ou moodboard, l'Entreprise procède aux prises de vue en mettant tous les moyens techniques définis dans le devis pour répondre au besoin de la production selon un calendrier défini et en fonction des conditions météorologiques favorables pour les prises de vue extérieures.

Après les prises de vue, l'Entreprise procède au dérushage et au traitement des photos puis à la livraison en format optimisé pour internet (web).

Cela permet au client de choisir les photos qu’il voudra en format impression (haute définition).

En suivant l’Entreprise procède au tri et au traitement complémentaire éventuel, puis à la livraison des photos pour le format impression (print) en 300 dpi supérieur à 20 mpx.

 

Article 3.4: Drone

7ART collabore avec des partenaires Pilotes de Drones agrées par la DGAC. 7ART ainsi que ces Pilotes de Drones s’engagent à respecter la réglementation en vigueur concernant les aéronefs pour des usages de prise de vue.

Les Pilotes de Drones partenaires ont souscrit une assurance spécifique pour cette activité qui pourra être fournie au client sur demande tout comme leurs numéros d’enregistrement auprès de la DGAC.

Le client est informé que les prises de vue aériennes dans un scénario de type S3, défini selon le site de la DGAC (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels) doivent impérativement être enregistrés auprès des autorités compétentes afin de garantir la sécurité des opérations. Cet enregistrement est opéré par le partenaire Pilote de Drone dans un délais minimum de 5 jours ouvrés avant la prise de vue. Dans le cas où ce délai n’est pas possible, la prise de vue devra être annulée ou reportée.

Le Pilote de Drone, en tant qu’opérateur de prise de vue, est également seul juge de la faisabilité du vol (en fonction des repérages, de la géographie et de la météo). En fonction de l’évaluation du risque, le Pilote de Drone décidera de maintenir, de reporter ou d’annuler le vol prévu.

 

Article 3.5 Archivage des images

Les films, photos et rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet par un système de double sauvegarde.

Une fois le produit réceptionné par le Client, il appartient au Client de procéder à toutes copies de sauvegardes nécessaires.

Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à 7ART et s’acquitter d’une nouvelle participation financière pour acter la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre 7ART et le client. 

Passé ce délai il ne sera plus possible de re-demander une copie de fichiers films et photos.

7ART n’est en rien responsable en cas de crash disque ou de perte de donnée indépendante de sa volonté. 

 

 

ARTICLE 4 : DROIT D’IMAGE DES PERSONNES FILMÉES

 

Article 4.1 : Droit d’image et son

En cas de film de commande, 7ART et le client s’engagent à informer ses figurants ou participants sur le fait qu’ils seront filmés, enregistrés ou pris en photo en terrestre et aérienne sans qu’ils ne demandent de droit financier ou non à l’image. 

Si certaines personnes ne souhaitent absolument pas être fixées dans le film ou les photos, le client s’engage à en informer au plus vite 7ART afin qu’elles soient écartées du lieu de prise de vue, ou retirées au montage si cette information est connue du Client après le tournage ou le shooting photo.

Pour prévenir à ce type de problématique, le client devra faire signer un droit à l’image.

7ART s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus par les figurants et/ou participants, 7ART ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité. 

 

Article 4.2 : Droit d’image de personne mineure

En cas de figuration de personnes mineures, 7ART prévoira une autorisation de droit d’image qui sera obligatoirement signé par les responsables juridique de la personne mineure. Selon ce droit d’image spécifique pour personne mineure, 7ART s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée de l’enfant et s’interdit à toute diffusion sur tout support à caractère pornographique, xénophobe, violent ou illicite. D’une manière générale, 7ART s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des figurants, clients, partenaires sur les différents projets.

 

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

 

Article 5.1 : Détail des prix

Les prix des produits vendus sont indiqués en Euros (€) hors taxes (HT) et précisément déterminés sur les devis et/ou bons de commande envoyés aux clients, ainsi que sur les factures, en dehors des taxes et frais éventuels (droits de douanes, droits d’importations…).

Les prix sont détaillés dans le devis envoyé au client.

Les rémunérations sont basées sur la convention collective audiovisuelle. 7ART se réserve le droit de majorer les rémunérations artistes et techniciens en fonction de l’ancienneté, de la qualification et de la configuration et la complexité du tournage.

7ART possède son propre parc matériel et complète ses outils en fonction des tournages avec de la location auprès de sociétés professionnelles dédiées.
De fait 7ART répercute en conséquent le prix des locations sur ses devis.

Le paiement des transactions s’effectue par virement ou chèque bancaire sur le compte de l’Entreprise 7ART.

 

Article 5.2 : Sous-traitance

7ART peut avoir recours à la sous traitance dans le cas de besoins humains ou artistiques ou techniques nécessaires à la bonne réalisation du projet du client : cadreurs, ingénieurs du son, directeur de la photographie, machinistes, régisseur, maquilleur, musicien compositeur, artiste 2D et 3D, ingénieur interactivité... (liste non limitative).

Dans ce cas, 7ART s’engage en conformité avec le devis soumis au client, à trouver les sous traitants compétents dans la réalisation du projet, transmettre les informations du clients aux sous traitants sélectionnées, payer les sous traitants pour les contributions sur le projet sans frais additionnels pour le client si aucun changement ne survient sur le devis de base.

Les cessions de droits inhérents aux travaux réalisés pour le projet seront réglées en bonne et due forme, pour l’utilisation et la diffusion du projet définie dans le cahier des charges initial.

Toute modification dans le cahier des charges par le client pourra entraîner des frais additionnel qui seront répercutés sur un devis additionnel.

 

Article 5.3 : Autres taxes

Pour tous produits hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. 

l'Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. 

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l'Entreprise sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

Article 5.4 : Rétractation

Un délai de rétractation sera accordé si après un premier rendez vous et la signature du devis, le client change d’avis dans un délai de 7 jours francs. 

La rétractation se fera exclusivement par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse : 

7ART - 15, rue des Halles - 75 001 PARIS

Etant donné le caractère créatif et personnalisé de nos services, cette rétractation sera valide uniquement si 7ART ou l’un de ses sous-traitants affiliés au projet n’ont engagé aucun frais ou aucun travail (par exemple : achat ou location de matériel complémentaire nécessaires à la réalisation du projet, création graphique ou motion design pour les besoins du projet, écriture d’un scénario. Cette liste n’est pas limitative) ou réalisé aucune prise de vue sur le projet. L’intégralité de la prestation prévue initialement devra alors être réglée à 7ART, même dans le cas où le client souhaite annuler son projet.

Dans le cas où le client fait valoir son droit de rétractation alors que seuls des repérages ont été effectués en amont du versement de l’acompte, le client s’engage à rembourser les frais de déplacement pour se rendre sur les lieux du repérage, sur justificatifs fournis par 7ART. Une facture de frais sera alors éditée et envoyée au client, ou retenus sur l’acompte éventuellement déjà versé par le Client.

Aucun délai de rétractation ne sera accordé après le début d’un tournage ou d’une séance de prise de vue même si aucun devis n’est encore signé, ceci s’appliquant notamment dans les oeuvres de documentaire, magazine, reportage, films d’entreprise, live streaming, production exécutive, ou si le planning s’avère être non-modifiable ou les conditions météos compliqués.

Toute demande de la part d’un client pour une création, une mise en pré-production, production, post-production sera facturée au tarif de la convention collective majorée, si le client change d’avis et ne donne plus suite ou annule pour quelques motifs que ce soit, aucune rétractation du client ne pourra être recevable.

 

Article 5.5 : Acompte

Le paiement d’un acompte est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande, sauf stipulation contraire sur le devis. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire (le RIB de l'Entreprise est présent sur toutes les devis et factures émises).

 

Article 5.6 : Délais de paiement

Pour l’ensemble des factures (hors acompte), le paiement doit s’effectuer dans les 30 jours à partir de la réception de la facture (sauf exception mentionnée sur la facture envoyée au Client).

Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera la suspension de nos services et l’arrêt des productions en cours. Le délai de livraison du produit final peut s’en retrouver sera impacté, et l’entreprise 7ART ne pourra en être tenu pour responsable.

Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dûes au titre du contrat de prestations de services de l'Entreprise.

Tout retard de paiement, dès l’échéance contractuelle, entraînera l’application de l’article L441-6 du code de commerce. Il sera réclamé des pénalités au titre des intérêts de retard correspondants à la loi NRE. Celle-ci prévoit une pénalité égale au taux de la BCE majoré de 10 points.

Tout impayé : 

• Défaut de virement, 

• défaut de provision et / ou rejet par notre banque suite à un paiement par chèque

• etc.

sera considéré comme un retard de paiement. 

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par l'Entreprise de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme dûe au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable et sans préjudice de l’article « résiliation » :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dûes par le client, quel que soit le mode de règlement prévu, l'Entreprise se réserve le droit :

– de suspendre ou de résilier l’exécution des prestations ou de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dûes par le client. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le Client du paiement de la totalité des sommes dûes et des majorations appliquées.

– Passé le délais de paiement indiqué sur la facture, soit J+30, sans obligation d’envoi d’une relance, conformément à l’Article L441-6 du code de Commerce, il sera appliqué une pénalité calculée à un taux annuel de 10%. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ sera également exigible.

– la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour l'Entreprise d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « résiliation ».

Tout désaccord concernant la facturation et la nature des services devront être exprimés par courrier électronique à l’adresse info@septieme.art

Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par l'Entreprise, cette dernière en informera le client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondants. Le client pourra alors régler la somme dûe par virement ou chèque en euro.

 

Article 5.7 : Client antécédent litigieux

7ART se réserve le droit de refuser la rédaction d’un nouveau devis et d’une nouvelle commande avec un client pour lequel il existe un litige ou un contentieux concernant le règlement d’une commande antérieure.

 

 

ARTICLE 6 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Jusqu’au paiement complet du prix d’une prestation, les produits demeurent la propriété exclusive de l'Entreprise.

l'Entreprise et ses auteurs gardent quoi qu’il arrive le droit moral sur toutes les oeuvres tel que le prévoit la loi Française et la Cour Européenne.

 

Article 6.1 : Droits de diffusion, de reproduction et de publicité

Le produit vidéo ou photo est destiné à être diffusé exclusivement sur le ou les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et 7ART. 

7ART décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétent.

 

Le Client autorise expressément 7ART à citer son nom, sa dénomination sociale ainsi que des extraits de productions vidéo animés ou fixes, à titre de références pour la promotion commerciale de l'Entreprise 7ART et de ses créateurs.

 

7ART se donne le droit d’utiliser l’ensemble des images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité.

En cas de refus de la part du Client de l’utilisation partielle ou complète des images, ce dernier doit le stipuler à l’Entreprise :

• Soit en amont de la livraison définitive du produit, en envoyant un mail à l’Entreprise à l’adresse info@septieme.art, en motivant son refus de diffusion,

• Soit après la livraison définitive du produit, en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à 7ART motivant son refus de diffusion. Dans ce cas, 7ART ne pourra être tenu pour responsable des éventuels préjudices causés par l’exploitation et la diffusion des images qui aurait été faite entre la livraison définitive du produit et la réception du courrier recommandé demandant la non-exploitation des images par 7ART. Dans le cas où des images auraient déjà été diffusées, partagées, référencées et enregistrées en cache par des moteurs de recherches, des réseaux sociaux et leurs utilisateurs, ou tout autre canal de communication, il appartiendra au client lui-même de réaliser les démarches de dé-référencement nécessaires. 7ART fournira au client les adresses de diffusion initiales, la recherche des adresses/posts partagés étant de la responsabilité du Client.

 

Article 6.2 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Le Client s’engage de fait à ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties, et notamment les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. 

 

Article 6.3 : Publicité et promotion

l'Entreprise pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au client ainsi que sur ses documents commerciaux et / ou plaquettes.

 

 

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE LIVRAISON ET DÉLAIS

 

Article 7.1 : Produits physiques 

Les produits physiques sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans le délai indiqué. 

Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation. Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client une procédure spécifique sera mise en place au lancement du projet.

Les éléments sont livrés en fin de prestation soit sur clé USB ou support approprié, soit par voie dématérialisée.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents selon leurs natures. La procédure de livraison sera alors définie dans un cahier des charges spécifique ou dans un contrat et sera dépendante des conditions météorologiques.

 

Article 7.2 : Retard pour manquement du client

Tous retards du fait du client notamment par un manque de collaboration : transmission tardive ou de mauvaise qualité des documents nécessaires à la réalisation finale, modifications de brief en cours de projet libère 7ART quant au délai. Toute modification entraînant un changement ou un rajout de programmation, ou rajout de créations graphiques, fera l’objet d’un devis préalable et soumis à tarification de la part de 7ART.  

 

Article 7.3 : Retard de 7ART

Si le retard est causé par 7ART exclusivement à défaut (hors conditions météorologiques compliquées, ou de matériel ayant subi une panne, de véhicule de transport immobilisé, de cas de force majeure, etc), 7ART s’engage à rembourser au Client 10% du montant global de la prestation (hors frais de déplacement et location de matériel) par mois de retard. 7ART ne peut être tenu en aucun cas responsable du retard de ses fournisseurs ou partenaires.

7ART s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre matériel, technique ou physique (cas de force majeure, accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique…).

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours. 

 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ DE l'ENTREPRISE

 

En aucun cas, la responsabilité de l'Entreprise ne pourra être recherchée en cas de :

• Faute, négligence, omission ou défaillance du client, non-respect des conseils donnés.

• Divulgation ou utilisation illicite des informations confidentielles du client.

• Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel l'Entreprise n’a aucun pouvoir de contrôle et/ou de surveillance.

• Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de l'Entreprise.

 

Selon les règles de droit civil, l'Entreprise est responsable des services qu’elle fournit au Client. 

L’Entreprise s’engage à mettre tous les moyens en oeuvre pour assurer dans des conditions optimales les services du Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. 

En outre, la responsabilité de l'Entreprise ne sera pas engagée pour tout cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux, notamment :

Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à l'Entreprise au titre des présentes, est empêchée, limitée ou perturbée du fait :

D’un incendie, d’une explosion, de défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de l'Entreprise (« cas de force majeure »), alors l'Entreprise, sous réserve d’une prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes auront cessé ou été supprimées. 

La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique de l’état, de la suppression ou du rétablissement de ce cas de force majeure. Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre.

 

Sont du fait du client, notamment dans les cas ci-après :

• Détérioration des images ou du film,

• Mauvaise utilisation des images ou du film par le client ou par sa clientèle,

• Destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

l'Entreprise ne pourra être tenue responsable envers le client : 

• De la diffusion des images dans un format inapproprié, sur un support inapproprié

• Des droits d’images relevants de la diffusion des images dans un contexte différents de celui du contrat initial

• Du remontage des images dans un mauvais format

• D’une baisse du chiffre d’affaire consécutive au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, ou à l’utilisation du film ou image ou des informations s’y trouvant ou devant s’y trouver, 

• D’un dysfonctionnement dans l’upload du film sur une plateforme de visionnage.

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, des éléments de forme, des éléments multimédias, et données accessibles si ils sont modifiés par le client après livraison et en diffusion sur le site ou réseau sociaux, transmises ou mises en ligne par le client et ce à quelque titre que ce soit, y compris en piratage. 

En aucun cas, l'Entreprise ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par l'Entreprise, tels que :

• préjudice commercial, 

• perte de commandes, 

• atteinte à l’image de la marque, 

• trouble commercial quelconque, 

• perte de bénéfices ou de clients, 

pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. 

L’Entreprise ne pourra être tenue responsable du détournement par un tiers des images réalisées pouvant causer préjudices au client. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. 

L’Entreprise effectue des sauvegardes sous forme d’archives numérique sur disques durs interne des données film et images dans le seul but d’une reprise sur incident ou modification souhaité par le client et donc facturable. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celle non expressément sollicitée par le Client et spécialement facturée. 

Pour certaines prestations, le Client dispose de sauvegardes régulières. Il lui appartient de mettre en oeuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins et de conserver lui-même toutes les données que l'Entreprise lui aura mis à disposition. 

Toute réclamation ultérieure, même sur une injonction judiciaire ou administrative ne pourra donc aboutir, l'Entreprise n’étant plus en possession de ces données non archivées. 

La responsabilité de l'Entreprise ne pourra donc pas être recherchée en cas d’éventuelle carence dans la mise en oeuvre des mesures de sécurité, notamment de sauvegarde. 

 

​

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

 

En cas de film de commande, 7ART se doit de livrer à son client un film de qualité conforme à la qualité figurant dans le devis, mais certains éléments, indépendants de sa volonté de 7ART, peuvent parfois rendre compliqué, difficile, voir impossible les prises de vue qu’elle soit aérienne, terrestre, et également les prises de son. 

7ART est, pour les prises de vues et son extérieures, météo dépendant, de fait par temps venteux, pluvieux ou orageux, les prises de vue peuvent être rendues impossibles, difficiles voire dangereuses.

En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le Chef Opérateur ou son matériel, 7ART se réserve le droit d’arrêter le tournage et d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. 

Le tournage peut être reporté avec ou sans frais pour le client en fonction d’une éventuelle assurance ou du bon vouloir de 7ART.

Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. 

L’exécution des obligations de l'Entreprise au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’Entreprise avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

 

ARTICLE 10 : RÉCLAMATIONS ET ELECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'Entreprise au moyen des coordonnées suivantes : 

Par email : info@septieme.art

Par courrier : 7ART – 15, rue des Halles – 75001 Paris

Tout litige susceptible de s’élever entre 7ART et le client découlant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PARIS (75).

 

 

ARTICLE 11 : NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

 

Si l’une des stipulations du présent contrat étaient annulées, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

 

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGV

L’Entreprise est libre de modifier ses conditions générales et, le cas échéant, particulières de vente mais devra en informer le client par e-mail au préalable.

 

 

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

 

ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

 

Le nouveau règlement général sur la protection des données personnelles dit (RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018, a pour objectif de simplifier et harmoniser la législation sur les données personnelles au sein de l’Union Européenne.
Ce nouveau règlement permet de disposer d’une information plus complète et transparente quant à l’utilisation des données à caractère personnel.

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Limitation des données collectées, finalité des traitements et durée de conservation

Les données à caractère personnel vous concernant collectées par Abaques, sont uniquement utilisées pour des finalités explicites, légitimes et déterminées en relation avec les différents services ou produits que nous vous proposons. Seules les données qui nous sont utiles sont collectées et seront conservées pour la durée nécessaire à l’accomplissement de leurs finalités.

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Sécurité des données collectées

Nous prenons, au regard de la nature des données personnelles et des risques que présentent les traitements, les mesures techniques, physiques et organisationnelles nécessaires pour préserver la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés n’y aient accès.

Nous choisissons des sous-traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en terme de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles y compris en matière de sécurité des traitements. Les sous-traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques aux nôtres.

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Exercice des droits sur les données personnelles

Conformément à la règlementation sur la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit à l’information sur les données que nous collectons vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement lié aux données qui vous concernent, de même que du droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.

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Le droit d’accès

Vous pouvez exercer un droit d’accès, pour connaître les données personnelles vous concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@septieme.art

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Le droit de rectification

Si les données à caractère personnel détenues sont inexactes, vous pouvez demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@septieme.art

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Le droit de suppression des données

Vous pouvez demander la suppression de vos données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@septieme.art

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Le droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander une limitation du traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@septieme.art

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Le droit de s’opposer au traitement des données

Les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@septieme.art

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Le droit à la portabilité

Vous pouvez exercer un droit à la portabilité des données que vous avez pu fournir, en écrivant à l’adresse électronique suivante : info@septieme.art

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Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/.

 

Dans l’hypothèse où nous ne parviendrions pas à répondre à vos demandes d’une manière qui vous satisfasse, vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22 : https://www.cnil.fr).

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LE CLIENT :
NOM & PRENOM :
DATE :
FONCTION :
SIGNATURE ET TAMPON DE LA SOCIETE :

(Comportant la mention « Bon pour accord des Conditions Générales de Vente »)

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